ARTICLE 1 : Objet
La société Cascavalli S.A. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Panama et son bureau de representative au 95WiltonRoad,Suite3London,SW1V1BZ,United Kingdom (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise un jeu sans obligation d'achat (ci-après dénommé le « Jeu ») sur le site Internet « Africatombola.com» accessible à l'adresse suivante : http://africatombola.com (ci-après désigné « Africatombola ») permettant de gagner de l’argent (ci-après dénommé le « lots ») par appel à un service téléphonique surtaxé (audiotel) ou un service téléphonique international.

ARTICLE 2 : Principes du Jeu
Le Jeu est composé de plusieurs sessions de jeux simultanées, appelées « Instant(s) Gagnant(s) ». On entend par Instant Gagnant une session de jeu permettant d’atteindre le nombre d’appel fixé et de remporter le lot objet de l’Instant Gagnant en cause. Les différents Instants Gagnants, objets du présent Règlement, sont définis selon la nature des lots qu’ils permettent de gagner à l’article 7.1.

A chaque Instant Gagnant correspond un type de lot et à chaque lot est attribué un nombre d’appels. Lorsque ce nombre d’appels est atteint, le lot est gagné.
Le gagnant du lot est le Participant qui valide l’appel permettant d’atteindre le nombre fixé.
Les gagnants sont donc déterminés en fonction du barème d’appel pour chaque lot.
Le « sort » n’intervient pas, la détermination des gagnants est mathématique et constante.
Les gagnants sont informés sur AfricaTombola sur le nombre d’appels attribué à chaque lot.
Lors de chaque appel de chaque participant, celui-ci est informé de son nombre d’appel.

Un même Instant Gagnant est donc renouvelé automatiquement à chaque fois que le lot est remporté par un Participant et ce pendant la durée du Jeu.

ARTICLE 3 : Calendrier

3.1 Le Jeu est accessible du jeudi 2 janvier 2006 à partir de 00h01, ( A compter du 25 mars pour les résidents français )jusqu'au vendredi 31 décembre 2006 jusqu’à 23h59
3.2 Si la Société Organisatrice décidait d’avancer ou de reculer la date de clôture du Jeu, le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement ») serait modifié par un avenant et cette date serait mise en ligne.

ARTICLE 4 : Conditions de participation

4.1 La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur dans le pays de la particpant. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aurait pu éventuellement gagné.

4.2 La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, et à l'exception des membres du personnel des sociétés participant à l'organisation ou à la réalisation du Jeu. La participation aux jeux est nulle et non avenue dans les états o elle est interdite par la loi. Les participants doivent être équipés d’un téléphone à touches musicales où d'un téléphone mobile.

4.3 Un seul appel par Instant Gagnant, par jour et par joueur/ participant (même numéro de téléphone, même nom, même adresse), ci-après désigné "Joueur(s)/ Participant(s)", est autorisé. De même, une même famille (même nom, même adresse, même numéro de téléphone) n’est autorisée qu’à un seul appel dans le cadre d’un Instant Gagnant par mois. Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du candidat.


4.4 Un Joueur ne pourra gagner qu’un seul lot dans le cadre d’un Instant Gagnant.

4.5 La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l'égard du Jeu et de ses procédures. La Société Organisatrice exclura automatiquement du Jeu tout participant déloyal qui aura utilisée, entre autres, script, logiciel, "robot" ou tout autre procédé permettant d'automatiser sa participation, sans intervention physique.

4.6 Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus au Règlement ou indiqués sur Africa Tombola, celles ne respectant pas les formes prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du Règlement.

4.7 La Société Organisatrice pourra effectuer toutes vérifications nécessaires, afin de contrôler la qualité des Participants.

ARTICLE 5 : Déroulement du Jeu
Les principes de participation au Jeu sont les suivants :

5.1 Préalable
Dans un premier temps, le Participant est amené à s'inscrire sur Africa Tombola et à créer son compte personnel en renseignant les informations suivantes sur un formulaire en ligne : nom, prénom, e-mail, mot de passe et adresse postale complète, sans que cette liste soit exhaustive.

Chaque Participant devra informer la Société Organisatrice de tout changement d'adresse e-mail et/ou de
Téléphone et/ou de domicile. Une rubrique est prévue à cet effet sur AfricaTombola. La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de l'envoi de courrier (électronique ou postal) ou d’un lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant.

Les informations demandées sont à la libre et unique appréciation de la Société Organisatrice qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment.

La création par le Participant de son compte personnel lui donne droit à l’attribution gratuite d’un numéro identifiant (ci-après désigné « l’Identifiant ») pour la durée du Jeu ainsi que pour tout autre jeu proposé simultanément ou à l’avenir sur AfricaTombola. L’Identifiant est indispensable à la poursuite du Jeu.

L'accès aux informations personnelles contenues dans le compte de chaque Participant est sécurisé par la double saisie de son Identifiant et du mot de passe que le Participant est seul à connaître.

Le Participant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de son Identifiant et de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer son mot de passe. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être recherchée en cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l’Identifiant. Si le Participant oublie ou perd son mot de passe, il a la possibilité de les récupérer en cliquant sur «Vous avez oublié votre mot de passe ? » sur la page d'identification et son mot de passe lui est envoyé par mail à son adresse email d'inscription.

5.2 Étape 1 :
- La participation à chaque Instant Gagnant se fait par téléphone (audiotel).

- Le Participant muni de son Identifiant doit composer soit sur son téléphone fixe à touches musicales soit sur téléphone mobile le numéro indiquer sur la site Africa Tombola (au tarif selon l’operateur telephonique de la participant) à partir d’un poste fixe ou d’un téléphone mobile; Les Joueurs sont invités à contacter leur opérateur de télécommunication pour s’assurer de la prix par minute.

Le Participant est alors invité à choisir le jeu auquel il souhaite participer, sachant que la Société Organisatrice organise d’autres jeux en dehors du Jeu objet du présent Règlement. (Pour participer au présent Jeu, le Participant devra taper sur la touche 1 de son téléphone lorsque la question du choix du jeu lui sera posée).

- Le serveur vocal invite alors le Participant à composer, à l’aide des touches de son clavier téléphonique son Identifiant.

- Le serveur vocal invite alors le Participant soit à confirmer soit à ressaisir son Identifiant en cas d’erreur.

- Le serveur vocal propose au Participant de choisir parmi les Instants Gagnants disponibles et le Participant choisi l’Instant Gagnant auquel il souhaite participer.

- Le serveur vocal indique alors au Participant :
soit un message de félicitations, si le Participant a effectué l'appel gagnant;
soit le décompte d'appels restant à effectuer avant de gagner le lot correspondant à l’Instant Gagnant choisi, si le Participant n'a pas effectué l'appel gagnant.
5.3 Étape n°2 :
Dans l'hypothèse où, à la date et heure de clôture du Jeu, un Instant Gagnant est encore en cours, il se poursuivra jusqu'au moment où le dernier appel permettant de clôturer l’Instant Gagnant sera effectué par un Participant. Le gagnant sera averti par courrier électronique au plus tard sept (7) jours après la date de sa participation à l’Instant Gagnant en cause, à l’adresse de courrier électronique mentionnée lors de leur inscription. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de problème d’acheminement et/ou stockage dans la boîte au lettre du Participant. Il est de la responsabilité de chaque Participant de consulter la liste des gagnants au Jeu publiée sur AfricaTombola.
Du seul fait de leur participation au Jeu, les gagnants autorisent l'utilisation par la Société Organisatrice de leur nom, prénom, indication de sa ville et/ou département de résidence, pseudonyme et photo (fournie volontairement par le gagnant) dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, sans limitation d'espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné. Les gagnants acceptent formellement de réserver l'exclusivité de leurs déclarations à AfricaTombola, à l'exception de tout autre organisme, entreprise ou personne qui les solliciterait.

ARTICLE 6 : Dotations

6.1Nature et attribution
Chaque lot correspond à un Instant Gagnant.
50 Euros Lot No. 1
100 Euros Lot No. 2
500 Euros Lot No. 3
1000 Euros Lot No. 4

Les nombres d’appels attribués, discrétionnairement par la Société Organisatrice, à chaque lot, dans le cadre des Instants Gagnants, sont les suivants :


Lot No.1 100 appels
Lot No. 2 200 appels
Lot No. 3 400 appels
Lot Np. 4 2000appels

Étant entendu, qu’un Joueur ne participe qu’à un seul Instant Gagnant à la fois dans le cadre d’un appel. Au cours du Jeu, la nature des lots définis ci-dessus pourra être modifiée et/ou des lots supplémentaires pourront être mis en jeu. La mise en jeu de ces lots modifiés et/ou supplémentaires sera annoncée sur AfricaTombola et l’article 7.1 du présent Règlement sera modifié en conséquence. De même, au cours du Jeu, la Société Organisatrice, à sa seule discrétion, pourra modifier les nombres d’appels attribués aux lots. Les nouveaux barèmes d’appels pour chaque lot seront annoncés sur AfricaTombola et l’article 7.1 du présent Règlement sera modifié en conséquence. La Société Organisatrice aura la faculté, à sa seule discrétion, de désactiver, définitivement ou temporairement, après la survenance d’un appel gagnant, un/des Instant(s) Gagnant(s). Cet/ces Instant(s) Gagnant(s) ne seront plus accessible aux Participants.
De même, la Société Organisatrice pourra, à sa seule discrétion, réactiver un/des Instant(s) Gagnant(s) désactivés antérieurement. Seuls les Instants Gagnant activés seront présentés sur AfricaTombola et le serveur vocal téléphonique.

6.2. Dispositions générales relatives à l’attribution des lots
Les lots offerts aux gagnants dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu de leur part à contestation d’aucune sorte. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’un lot, à un nom inexact du fait de la négligence du gagnant. La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux, bancaire ou Western Union ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.

6.3 Publication des résultats
Les nom et prénom du gagnant de chaque Instant Gagnant seront rendus publics sur AfricaTombola dans les 7 jours suivant la date de clôture de l’Instant Gagnant concerné.
Le gagnant se verra remettre son lot par envoi WESTERN UNION ou CHEQUE ou dans le cas des lots 4, 5,6, obligatoirement par virement bancaire, dans les 4 semaines à compter de la date de clôture de l’Instant Gagnant concerné. Si le gagnant ne peut être informé ou si le lot n'est pas réclamé par ledit gagnant dans un délai de 60 jours, ce lot demeurera la propriété de la Société Organisatrice. Dans tous les cas, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice, si le lot était retourné à celle-ci (notamment pour cause de changement d’adresse, de non-réclamation, d’adresse erronée), il serait conservé pendant un délai de 2 mois à compter de la date de retour. Passé ce délai, les lots non réclamés seront considérés comme restant propriété de la Société Organisatrice. Aucune réclamation ne sera prise en compte dans cette hypothèse par la Société Organisatrice.

ARTICLE 7 - Responsabilités
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice garantit aux Participants son entière impartialité concernant le déroulement des Instants Gagnants et la préservation d'une stricte égalité entre tous les Participants. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant. La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. La Société Organisatrice ne saurait être déclarée responsable d’éventuels dysfonctionnements techniques ayant entraîné des défaillances dans l’organisation du Jeu, notamment dysfonctionnements liés à des problèmes de transmission des candidatures dus aux réseaux de communication et de télécommunications, à des dysfonctionnement liés à des cas de force majeure, grèves, catastrophes, etc., dysfonctionnement des éléments informatiques intervenant dans le fonctionnement du Jeu, cette liste n’étant pas exhaustive. Notamment, la Société Organisatrice :
• • ne saurait être déclarée responsable des interruptions, des délais de transmission des données, des accès non autorisés, des défaillances du téléphone du Participant ou de tout autre problème lié aux réseaux de communications électroniques.
• • dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• • dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant.
• • dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d'origine électrique.

En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l'accès au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

ARTICLE 8 - Informatique et Libertés
Les Participants sont informés que les données personnelles les concernant sont notamment recueillies dans le cadre de leur participation au Jeu.
Les données personnelles des Participants à ce Jeu seront intégrées au fichier de la Société Organisatrice et pourront être réutilisées par ses services internes et les organismes liés contractuellement à la société. Les Participants au Jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données à tout moment. S’ils souhaitent exercer ces prérogatives, ils peuvent en faire la demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante :

Cascavalli Limited
European Office
95WiltonRoad,Suite3
London,SW1V1BZ
United Kingdom

ARTICLE 9 : Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Jeu et les lots attribués en cas de besoin et notamment pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Toute modification sera portée à la connaissance des Participants par tout moyen approprié. Chaque modification sera intégrée au présent Règlement par voie d’avenant et sera déposée auprès de l'huissier de justice comme le présent Règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront toutefois faire l’objet d’une information par tout moyen approprié, la Société Organisatrice qui se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ou ses éventuels prestataires techniques ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La Société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstances exceptionnelle (telle que notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, etc..) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en ce cas de sa bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les Participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

ARTICLE 10 : Dépôt du Règlement
Le règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Le texte intégral du Règlement peut être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l'adresse suivante :

Cascavalli Limited
European Office
95WiltonRoad,Suite3
London,SW1V1BZ
United Kingdom

Le Règlement peut également être consulté et imprimé sur AfricaTombola. Les frais de demande de communication du règlement seront remboursés sur demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse mentionnée ci-dessus. Le remboursement se fera, en timbres postaux, sur la base du tarif lettre, au tarif lent en vigueur (envoi de moins de 20 grammes).Cette demande de remboursement doit être faite pendant la durée du Jeu, le cachet de la Poste faisant foi.Elle devra être jointe à la demande de communication du règlement et devra indiquer le nom, prénom, l’adresse et l’e-mail du demandeur. Il n'y aura qu'un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 11 : Remboursement des frais de jeu (pour la France exclusivement)
Tout participant français, selon les dispositions du code la consommation, peut obtenir sur demande le remboursement des frais de jeu depuis un téléphone fixe, sur la base d'un appel audiotel d'une durée de 2mn. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 12), accompagnée d'un RIB, de la facture justificative indiquant la date et l'heure de l'appel entourés au stylo, d'un justificatif de domicile, dans les 7 jours suivant la date de clôture de l’Instant Gagnant concerné, cachet de la poste faisant foi. Les justificatifs devront être au nom du participant. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu, par série d'instant gagnant, et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 12 : Respect des règles
Participer au Jeu gratuit implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

ARTICLE 13: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

ARTICLE 14 Contestation
Toute contestation relative au Jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date de clôture du Jeu et ce à peine de forclusion, aucune réclamation n’étant recevable passé ce délai
Toute contestation doit être adressées impérativement par lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante :

Cascavalli Limited
European Office
95WiltonRoad,Suite3
London,SW1V1BZ
United Kingdom

Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant le Jeu et l'interprétation ou l'application du présent Règlement.
Toute tentative par un Participant ou toute autre personne d'endommager volontairement un site web ou détourner un courrier électronique constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature.

ARTICLE 15 : Attribution de compétence
La loi qui s’applique est la loi PANAMEEN. Les Participants sont donc soumis à la réglementation PANAMEEN applicable aux jeux pour les résidents africains
Les participants français sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile

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